Honoraires

Honoraires provisionnels d'instance

Consultation-Assignation ou conclusion.
Audience de procédure-Audiance de plaidoirie
Procédure de voies d'execution et mesure conservatoires 500,00 €
Procédures en référé (toutes juridictions) 1.000,00 €
Procédure devant le premier président 1.500,00 €
Procédure Tribunal d'instance 1.800,00 €
Procédure Tribunal de Grande instance 2.500,00 €
Procédure Juge de l'execution 2.000,00 €
ProcédureJuge au affaires familiales 2.000,00 €
ProcédureTribunal de Commerce 2.000,00 €
Procédure Conseil de Prud'hommes 2.000,00 €
Procédure Tribunal Administratif 25000,00 €
O.Q.T.F 2.000,00 €
Procédure de divorce conjointe 2.300,00 €
Procédure de divorce contentieux 2.500,00 €
Procédure Cour d'Appel 3.000,00 €
Procédure Cour administrative d'Appel 3.500,00 €
Procédure de contredit de compétence 2.500,00 €
Procédure de saisie immobilière 3.500,00 €
   
Si nécéssaire en fonction de la complexité du dossier
Commandement 200,00 €
Demande de Kbis 50,00 €
Dénonciation 100,00 €
Signification de décision 100,00 €
Demande d'acte d'état civil 35,00 €
Audiance de procédure 150,00 €
Consultation 120,00 €
Bordereau de communication de pièces 100,00 €
Procès verbal de saisie 250,00 €
Sommation à caution hypothécaire 500,00 €
Pouvir à fin de saisie immobilière 250,00 €
Commandement à fin de saisie 700,00 €
Assistance à expertise-Vacation horaire 250,00 €
Sommation Interpillative 500,00 €
Consultation écrite 600,00 €
Audience d'adjudication 600,00 €
Conclusion-Assignation 500,00 €
Inscription hypothécaire 800,00 €
Audience de plaidoirie 800,00 €
Requète 700,00 €